PRÉAMBULE
Aucune utilisation de la marque et du logo « FROMAGERIE GUILLAUME », ainsi que l’ensemble des droits y afférents, ne peut être faite sans l’accord préalable et écrit de la société FROMAGERIE GUILLAUME. Le site est la propriété de la FROMAGERIE GUILLAUME.
Dénomination : FROMAGERIE GUILLAUME Siège social : Rue principale 63320 Montaigut le blanc N° immatriculation RCS : 402 561 302
TVA intra-communautaire : FR65402561302 Code APE : 4633Z
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont soumises à la loi française. Veuillez lire attentivement ces CGV avant de souscrire n’importe quels Services de notre Site. Vous devez prendre connaissance et accepter les CGV avant de souscrire à nos Services sur le Site.
Après avoir pris connaissance des conditions générales de vente, veuillez les valider en cochant : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » afin de finaliser la transaction. Dans le cas contraire, vous ne serez pas en mesure de souscrire à nos Services sur le Site.
1. ACCESSIBILITÉ DES SERVICES
Les services souscrits par l’acheteur sur le site seront accessibles uniquement en France métropolitaine. Toutes les souscriptions en dehors de ces zones ne seront pas prises en compte. Le site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, la FROMAGERIE GUILLAUME ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
2. CONDITIONS SUR LA VENTE DE PRODUITS DU SITE FROMAGERIE GUILLAUME
Tout client a la possibilité d’acheter directement du fromage ou autres accessoires sur le site FROMAGERIE GUILLAUME, selon disponibilitées des offres proposées sur le site.
Toute commande ne sera prise en compte qu’après réception du complet paiement du client. Toute commande donnera lieu à une confirmation de commande envoyée par la société FROMAGERIE GUILLAUME à l’adresse e-mail que le client a communiqué lors de son inscription sur le site.
Lors de la passation d’une commande, il appartient au client de vérifier que les informations relatives à la commande sont conformes à ses choix. (données personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).
La société FROMAGERIE GUILLAUME se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute commande émanant d’un client n’ayant pas réglé totalement une précédente commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. La société FROMAGERIE GUILLAUME se réserve par ailleurs expressément le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le client reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de la commande dans ce cadre, la société FROMAGERIE GUILLAUME en informera le client dans les plus brefs délais.
3. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
Les colis FROMAGERIE GUILLAUME seront livrés à la date de livraison fixée, le cas échéant, dans la confirmation d’expédition, ou si aucune date de livraison n’est spécifiée, entre 15 et 60 jours calendaires au plus tard suivant le paiement services selon leur disponibilité, sauf s’il existe des circonstances exceptionnelles.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le site lors de la passation de sa commande, en France métropolitaine, selon le mode de livraison choisi sur le site internet fromagerie-guillaume.fr Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.
FROMAGERIE GUILLAUME ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si un colis est renvoyé à l’expéditeur et non réclamé dans un délai de 45 jours calendaire, il ne pourra plus être renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons, restera acquis à la FROMAGERIE GUILLAUME.
Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à la FROMAGERIE GUILLAUME. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à FROMAGERIE GUILLAUME.
Les livraisons en dehors de la France (Pays dans lesquels FROMAGERIE GUILLAUME peut livrer) pour toute commande passée sur le site pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison FROMAGERIE GUILLAUME n’est pas tenue de vérifier et d’informer les clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la société FROMAGERIE GUILLAUME conseille aux clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.
FROMAGERIE GUILLAUME livre à l’international * (*le client doit s’assurer que le pays où doit d’effectuer la livraison accepte du fromage sur son territoire).
Dans tous les cas, le sur-coût généré par une livraison en 24h à l’étranger sera pris en charge par le client, au frais réel.
Livraisons dans le cadre des commandes de ventes de fromages sur fromagerie-guillaume.fr Les produits sont expédiés au client par la société FROMAGERIE GUILLAUME. Les produits sont expédiés dans les trois (3) jours suivant la bonne réception de votre paiement. La société FROMAGERIE GUILLAUME fera ses meilleurs efforts pour que les livraisons soient reçues par les clients entre deux (2) et Sept (7) jours suivant sa commande, ce délai n’étant pas applicable aux éventuelles livraisons hors de la France Métropolitaine.
Les produits sont livrés selon la formule choisie par le client lors de son inscription, à l’adresse qu’il aura indiquée. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par la société FROMAGERIE GUILLAUME à retourner les produits, il reviendra au client d’en supporter les frais et conséquences.
Les délais de livraison applicables dans le cadre des commandes auprès sont ceux indiqués lors de la commande, avant la validation de celle-ci. Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction des producteurs, du lieu de livraison, de la quantité de produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la commande.
La société FROMAGERIE GUILLAUME ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels retards de livraison dus à une rupture de stock temporaire dans le cadre des commandes auprès des producteurs par l’intermédiaire du site ou retards dus à une modification exceptionnelle liée au transporteur.
Les produits sont livrés par le(s) producteur(s) selon la formule choisie par le client lors de son inscription et/ou de la passation de sa commande, à l’adresse de livraison indiquée par le client ou dans un point relai. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par le(s) producteur(s) à retourner les commandes, il reviendra au client d’en supporter les frais et conséquences.
4. COMMANDES
Lorsque Le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client. FROMAGERIE GUILLAUME confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au client. En outre, FROMAGERIE GUILLAUME se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de FROMAGERIE GUILLAUME, y compris à l’occasion de commandes antérieures. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de FROMAGERIE GUILLAUME ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par FROMAGERIE GUILLAUME, notamment pour indisponibilité des produits. Le client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
5. PRIX ET PAIEMENT
Le prix des fromages et nos frais de livraison sont ceux qui figurent régulièrement sur notre site, sauf en cas d’erreur manifeste. Les prix des Services incluent la TVA. Les prix des fromages et des frais de livraison sont susceptibles de changer à tout moment, mais les changements n’affecteront pas les livraisons pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une confirmation d’expédition. Nous acceptons les paiements par Visa et Mastercard.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire. Le client garantit à FROMAGERIE GUILLAUME qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site fromagerie-guillaume.fr FROMAGERIE GUILLAUME ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. FROMAGERIE GUILLAUME se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par el client ou en cas d’incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
6. GARANTIE LÉGALE
Nous certifions qu’à la livraison, tout fromage acheté sur notre site est de bonne qualité et adapté à toutes les fins pour lesquelles ce type de service est généralement destiné.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Vous êtes seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers du mot de passe, de votre adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que vous aurez rendue accessible. Dans ce contexte, vous garantissez la société FROMAGERIE GUILLAUME contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des services proposés sur le site. De plus, la société FROMAGERIE GUILLAUME ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de l’utilisation des services, les pertes de réputation, d’image, de données, susceptibles de survenir lors de l’utilisation des services proposés sur le Site et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser ces derniers. Par ailleurs, le site contient des liens et des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La société FROMAGERIE GUILLAUME n’est pas responsable des contenus desdits tiers ou sites tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre vous-même et un tiers revendeur ou prestataire indépendant. De même, la société FROMAGERIE GUILLAUME ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par votre accès au site et par son utilisation. Enfin, la société FROMAGERIE GUILLAUME ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par le client et pour lequel il aura démontré que les agissements de la société FROMAGERIE GUILLAUME sont à l’origine de ce préjudice.
8. DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT
Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de FROMAGERIE GUILLAUME, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de FROMAGERIE GUILLAUME, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société FROMAGERIE GUILLAUME. FROMAGERIE GUILLAUME se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
9. FORCE MAJEUR
La société FROMAGERIE GUILLAUME ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que définie par le code civil et la jurisprudence en vigueur.
10. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.fromagerie-guillaume.com Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@fromagerie-guillaume.com ou postale : FROMAGERIE GUILLAUME, rue principale 63320 Montaigut-le-blanc.
11. PUBLICITÉ & OFFRE PROMOTIONNELLE
Conformément aux usages et pratiques de l’internet, de la publicité pourra être insérée sur le site. À ce titre, la société FROMAGERIE GUILLAUME dispose d’une totale liberté s’agissant du choix des annonceurs, des modes de visualisation des publicités mais également de leur emplacement.
La société FROMAGERIE GUILLAUME propose aux visiteurs et aux clients de recevoir une newsletter et les « bons plans » de la société FROMAGERIE GUILLAUME, www.fromagerie-guillaume.com. À tout moment, visiteurs et clients peuvent refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les « bons plans » de la société FROMAGERIE GUILLAUME, www.fromagerie-guillaume.com. Pour ce faire, il appartient au visiteur ou au client de cliquer sur le lien situé en bas de la newsletter : « Se désinscrire ». La société FROMAGERIE GUILLAUME peut proposer aux clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. Pour accepter, il suffit de cocher la case « oui » correspondant à la phrase suivante : « je souhaite recevoir les meilleures offres des partenaires de www.fromagerie-guillaume.com » qui apparaît lors de l’inscription sur le site ou sur la page personnalisée de compte client FROMAGERIE GUILLAUME (accessible dans l’espace « Mon Compte »).
12. RESPONSABILITÉ
FROMAGERIE GUILLAUME propose un service de fourniture de fromages et de produits divers mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors FROMAGERIE GUILLAUME ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du client. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box devra être adressée directement au fabricant. – La responsabilité de FROMAGERIE GUILLAUME au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de FROMAGERIE GUILLAUME. Les informations accessibles sur le site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site Internet de FROMAGERIE GUILLAUME ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. FROMAGERIE GUILLAUME ne saurait être tenu pour responsable a égard des articles vendus sur son site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de FROMAGERIE GUILLAUME ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme. FROMAGERIE GUILLAUME DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE FROMAGERIE GUILLAUME DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT A FROMAGERIE GUILLAUME. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre FROMAGERIE GUILLAUME doit être formulée dans les 3 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation. En aucun cas, FROMAGERIE GUILLAUME ne serait être tenu responsable de la consommation des bouteilles par le client ainsi que les effets qui en découlent.
13. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions ou clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée. Tous les cas d’usage non prévus par les CGV seront tranchés par la société FROMAGERIE GUILLAUME, dont les décisions ne seront susceptibles d’aucun recours.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
Les CGV et tout autre document expressément visé constituent la totalité de l’accord qui nous lie et remplacent ainsi toutes procédures, arrangements et négociations préalables. Chaque partie reconnait que la conclusion d’un contrat s’appuie sur les seules garanties n’ayant pas été préalablement définies dans les présentes CGV ainsi que dans l’ensemble des documents mentionnés.
15. DROIT DE MODIFICATION DES CGV
Nous avons le droit de modifier et de réviser les présentes CGV compte tenu notamment des changements de conjoncture du marché, des changements technologiques, des changements de mode de paiement et de notre fonctionnement mais aussi des nouvelles contraintes législatives et réglementaires. Vous êtes soumis aux CGV en vigueur au moment de la souscription, hormis en cas de changement de ces CGV requis par les autorités compétentes auquel cas ces nouvelles CGV s’appliqueront automatiquement et de plein droit aux souscriptions antérieures passées sur le Site ou en cas d’évolution des CGV notifiée par nos soins avant l’envoi de la Confirmation d’expédition auquel cas nous supposerons que vous avez accepté les modifications survenues sauf notification contraire dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception des Coffrets.
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tous nos Contrats ainsi que tous les litiges et réclamations qui en découlent directement ou indirectement seront régis par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Clermont-Ferrand.
Toutes contestations ou réclamations en relation avec ces mêmes Contrats seront soumises à la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou, s’il est différent, du lieu de livraison et ce, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance entre un consommateur et un professionnel.
Ces CGV ont été mises à jour le 22 avril 2021
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